ART. 8 BIS	N°2593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2593
présenté par
Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux et M. Morel-À-L’Huissier
à l’amendement n°2585 du Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2023 »
les mots :
« 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition du Gouvernement prévoit la mise en place de dispositifs de consigne en 2023 (et donc sur la base des données de 2022). Ce calendrier ne permettra pas de finaliser le déploiement de l’extension des consignes de tri et de l’harmonisation des consignes de tri actuellement mise en place par les collectivités pour améliorer les performances de collecte séparée.
L’impact de ces mesures sur les performances de collecte du service public ne pourront donc pas être pleinement évaluées dès 2023. De plus, l’extension des consignes de tri suppose des investissements considérables dans les centres de tri pour pouvoir trier en vue du recyclage de l’ensemble des emballages plastiques. Ces investissements risquent en plus d’être gelés en raison de la perspective de la mise en oeuvre de cette consigne.
C’est pourquoi ce sous-amendement propose de décaler le calendrier afin de pouvoir finaliser l’extension des consignes de tri et d’en évaluer l’impact , conformément aux engagements du Président de la République et de la ministre de la Transition écologique et solidaire.