ART. 8 BIS	N°2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2594
présenté par
Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux et M. Morel-À-L’Huissier
à l’amendement n°2585 du Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’alinéa 10 permet à l’État d’imposer la mise en œuvre d’une consigne pour recyclage, en dehors de toute concertation avec les collectivités. Pour que l’État respecte ses engagements, il est proposé de supprimer cet alinéa et de conserver la possibilité prévue par le III. de l’amendement de mettre en place une consigne mais avec l’accord des collectivités locales.