ART. 12 ABA	N°2595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2595
présenté par
Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Cattin et Mme Kuster
à l’amendement n°2275 (Rect) de Kerbarh Stéphanie
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ARTICLE 12 ABA
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 3° De la collectivité de Saint-Martin lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le président du conseil territorial de Saint-Martin. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’applicabilité des sanctions et amendes prévues dans ce nouveau VI de l’article L 541‑3 du code de l’environnement présente un intérêt aigu dans le cadre de la reconstruction du territoire de Saint Martin après le passage du cyclone IRMA.
De nombreux véhicules, irréparables, et/ou détruits polluent encore durablement l’environnement de la collectivité. Ainsi, toute mesure qui permettrait de sanctionner les anciens propriétaires peu soucieux du devenir de ces carcasses serait bienvenue.