ART. 8 BIS	N°2599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2599
présenté par
Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen et M. Ledoux
à l’amendement n°2585 du Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 10, après le mot :
« consigne »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux prévus pour les bouteilles en plastiques, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Amendement de repli :
Ce sous amendement propose que le Gouvernement puisse mettre en place d’autres dispositifs de consigne, mais que les bouteilles en plastique en soient exclues. Cela afin de respecter la concertation qui doit avoir lieu ainsi que les modalités d’accord avec les collectivités.
Pour l’ensemble des dispositifs de consigne (pour les bouteilles, les connectiques informatiques...), il nous semble préférable qu’une concertation ait lieu avec l’ensemble des acteurs.