ART. 8 BIS	N°2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2602
présenté par
Mme Auconie, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux et M. Morel-À-L’Huissier
à l’amendement n°2585 du Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« performances »,
insérer les mots :
« nationale et régionales ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que le rapport que rendra l’ADEME à partir de 2021 distingue les performances de chaque région afin de déterminer les zones géographiques où il serait éventuellement pertinent de mettre en place une consigne.