ART. 8 BIS	N°2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2607
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
à l’amendement n°2585 du Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la tribune du congrès des maires, le 19 novembre 2019, le Président de la République a précisé que « sur un sujet particulièrement sensible, comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l’accord des maires ». De même, lors de la présentation du présent projet de loi devant la commission du développement durable, la Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire à elle, a affirmé que « la transition écologique ne se fera pas sans les collectivités », et que « la consigne doit faire partie intégrante du service public de gestion des déchets et il faut laisser toute latitude aux élus locaux pour décider comment et où la consigne doit s’appliquer sur leur territoire ».
A l’encontre de ces engagements, le dispositif présenté aujourd’hui par le Gouvernement au II de l’amendement n°2585, instaure le principe d’une consigne mise en œuvre par les éco-organismes sans consultation ni accord préalable des collectivités territoriales.
Aussi ce sous-amendement vise à mettre le dispositif de la consigne en conformité avec les annonces gouvernementales. Il préserve toutefois la possibilité de mettre en œuvre une consigne régionale, qui elle répond aux impératifs de concertation préalable et d’accord des collectivités territoriales.