Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 12 LB	N°2616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2616
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres III et IV)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 LB, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑30‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑30‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-30-3. - Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d’incinération fait l’objet d’un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre et des textes pris pour leur application.
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du premier alinéa, s’agissant en particulier des procédés de mise en œuvre du contrôle vidéo, de ses modalités de maintenance et d’utilisation ainsi que des règles de recueil, d’archivage et de mise à disposition des données collectées à des fins de contrôles.
« Le présent article ne s’applique pas aux installations accueillant exclusivement des déchets inertes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nombreux contrôles effectués depuis 2016 par l’inspection des installations classées sur l’ensemble du territoire montrent qu’encore trop souvent, sont acceptés des déchets qui devraient faire l’objet d’une valorisation : meubles, déchets d’équipements électriques et électroniques, biodéchets ou déchets verts, lots de cartons, objets invendus encore utilisables ou recyclables, etc. Sont aussi bien concernés les exploitants, qui acceptent ces déchets, que les producteurs de déchet qui, par méconnaissance ou par facilité, envoient en élimination ces déchets plutôt que de rechercher une solution de valorisation.
Le présent amendement vise à mettre en place un système de contrôle vidéo des déchets mis en décharge ou incinérés, lors de leur déchargement, à l’image de ce qui a été prévu par l’article 71 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 s’agissant des abattoirs.