Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2617
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres III et IV)
------------
ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑18. – Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 sont tenus d’assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets avec lesquels ils établissent une convention, ainsi que de la totalité des coûts liés à la réutilisation sur le territoire national des déchets collectés, dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10. La prise en charge de ces coûts tient compte des recettes tirées de la réutilisation et n’excède pas la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité.
« Cette convention prévoit que l’éco-organisme assure la reprise à un prix positif ou nul des déchets triés, lorsque l’opérateur le demande, en vue de pourvoir à leur recyclage dans les conditions prévues à l’article L. 541‑10‑4.
« Les éco-organismes pourvoient également à la collecte et au tri des déchets lorsque cela est nécessaire pour remplir les objectifs fixés par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« L’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la filière de gestion des textiles usagés et à améliorer la prise en charge des coûts supportés par les opérateurs de tri parmi lesquels l’économie sociale et solidaire est largement représentée.
 Un rapport d’une mission d’inspection du Gouvernement souligne en effet que la collecte de ces déchets plafonne et que leur recyclage mérite d’être fortement développé. La mission a recommandé de confier un rôle opérationnel à l’éco-organisme pour développer des filières de recyclage de ces textiles. Elle a également recommandé de conserver le dispositif en vigueur de soutiens financiers aux opérateurs de tri tels qu’Emmaüs et Le Relais. Or, depuis plusieurs années, les producteurs de cette filière et leur éco-organisme refusent de couvrir la totalité des coûts correspondants alors que le rapport de l’inspection souligne que le coût de gestion de ces déchets pour la collectivité est inférieur à celui des ordures ménagères.