Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2618
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres III et IV)
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, et tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits visés au 1° et au 3° de l’article L. 541‑10‑1 ne sont pas atteints, le montant correspondant à l’écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dues être réalisées par les éco-organismes si ces objectifs avaient été atteints, est réaffecté l’année suivante à des soutiens à l’investissement. Cette obligation s’applique sans préjudice des dispositions prévues au II de l’article L. 541‑9‑6. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après la mention :
« V. - »
insérer la phrase suivante :
« Le dernier alinéa du II bis de l’article L. 541‑10‑9 entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de réaffecter sous forme de soutiens à l’investissement les dépenses de soutien au fonctionnement non réalisées par les éco-organismes en raison d’une performance insuffisante de la filière.
En particulier, en 2018, 71 % des coûts optimisés de gestion des déchets d’emballages ménagers ont été couverts par l’éco-organisme, alors que la loi Grenelle a prévu que cette prise en charge s’établisse à 80 % lorsque le taux de recyclage atteint 75 %. Cet objectif n’étant pas atteint, la couverture des coûts de gestion des déchets supportés par les collectivités locales reste inférieure à la cible prévue par la loi. Il paraît dès lors justifié de convertir les dépenses de soutiens au fonctionnement non réalisées en soutiens à l’investissement pour améliorer la performance collective de la filière.
Cette mesure permettra de soutenir les investissements nécessaires pour permettre l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques.