Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2619
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres III et IV)
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , de piles et d’accumulateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur 100 piles mises sur le marché, environ 45 piles sont aujourd’hui collectées et recyclées, 35 sont stockées « dormant dans les tiroirs » des consommateurs (usagées) ou en usage dans le foyer, et 20 sont jetées dans les ordures ménagères ou dans la nature.
Or collecter et recycler ces produits permet notamment de préserver et d’économiser les ressources naturelles et de limiter notre dépendance à l’importation de matériaux stratégiques entrant dans leur composition (lithium, nickel, zinc, cadmium...) en réinjectant la matière recyclée dans la fabrication de nouvelles piles ou d’autres produits.
La présente mesure vise permettre aux producteur de piles et petites batteries et à leur éco-organisme d’organiser sous couvert de leur filière à responsabilité élargie du producteur des opérations de collecte « coup de poing » annuelles, accompagnées d’une prime au retour (versement d’une prime, bon d’achat, cadeaux…) pour inciter les utilisateurs à rapporter leurs piles et petites batteries dormant dans leurs tiroirs. Cette mesure permettra également de détourner le flux de piles usagées qui est actuellement jeté dans les ordures ménagères pour être incinéré ou mis en décharge engendrant des pollutions de l’air et des sols.