APRÈS ART. 12 TER	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Saddier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Viala, M. Masson, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Verchère et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit que le maître d’ouvrage est responsable de la gestion des déchets ; or, la création d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, prévoyant une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national n’incite pas les maîtres d’ouvrage, ainsi que les entreprises, à diminuer leur production de déchets.
C’est pourquoi il semble essentiel de prévoir un rapport sur les conditions de réemploi de ces matériaux des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels dans le cadre d’une filière REP bâtiment, pour évaluer la maturité des acteurs de la filière à s’engager dans cette démarche.