Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 BIS	N°2620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2620
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres III et IV)
------------
ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 541‑1 »,
insérer les mots :
« et les résidus de tri qui en sont issus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.