Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 BIS	N°2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2621
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres III et IV)
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« producteur »,
insérer les mots :
« ou détenteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise les cas où l’installation de tri n’est pas productrice des déchets, mais uniquement leur détentrice.