ART. 8 BIS	N°2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2626
présenté par
Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
à l’amendement n°2585 du Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a entretenu une confusion,  particulièrement nuisible au débat, entre les différents dispositifs de consigne, afin de mettre en avant la consigne pour recyclage.
En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système auparavant appliqué au verre et pose des problèmes structurels majeurs.
Concrètement, ce dispositif est une triple peine pour :
- Le consommateur : augmentation du prix des produits
- Le citoyen : geste de tri plus contraignant
- Le contribuable : appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités
C’est-à-dire, la même personne ! Et ce au seul bénéfice des metteurs sur le marché.
Elle sacrifie les investissements mis en oeuvre, par les collectivités et les opérateurs économiques, pour améliorer les performances de collecte.
Elle pénalise les petits commerçants dans les centres-villes, dès lors qu’un tel système a toutes les chances de ne pas être adapté à leurs besoins et contraintes.
Dans ce contexte, l’adoption d’un dispositif de consigne pour les bouteilles plastiques déstabiliserait un mécanisme efficace de gestion des déchets des ménages, pouvant cependant être amélioré dans les grandes villes et s’accompagner d’un plan spécifique pour la génération de déchets plastiques hors foyer.
Quand on leur explique clairement, les Français rejettent ce dispositif. Les collectivités se sentent flouées à la lecture de l’amendement du Gouvernement résultat d’une “concertation”, qui n’en a que le nom, au mépris des engagements pris publiquement par le Président de la République.
Il convient d’empêcher le caractère inéluctable de la consigne pour recyclage, que l’amendement du Gouvernement organise.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.