ART. 8 BIS	N°2634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2634
présenté par
M. Descoeur et Mme Beauvais
à l’amendement n°2585 du Gouvernement
------------
ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2023 »
les mots :
« 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du gouvernement prévoit la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique après une évaluation des performances menées en 2023 (et donc sur la base des données de 2022). Ce calendrier ne permettra pas de compléter le déploiement de l’extension des consignes de tri actuellement mise en place par les collectivités pour améliorer les performances de collecte séparée pour recyclage des emballages, et qui doit être généralisée d’ici 2023. L’impact de cette mesure sur les performances de collecte du service public ne pourra donc pas être pleinement évalué dès 2023. De plus, l’extension des consignes de tri suppose des investissements considérables dans les centres de tri pour pouvoir trier en vue du recyclage l’ensemble des emballages plastiques. Ces investissements seront rendus non pertinents par le déploiement d’une consigne généralisée sur les bouteilles en plastique, car les nouveaux centres de tri qui auront coûter des centaines de millions d’euros seront alors surdimensionnés et seront privés du gisement le mieux valorisé. Dans ce contexte, il est peu probable qu’une collectivité, mais aussi une entreprise, engage en 2021 ou 2022 des investissements massifs en matière de collecte sélective et de tri, qui seront complètement remis en question dès 2023, sans même que l’amélioration des performances qu’ils auront entrainée n’ait pu être évaluée. Le calendrier proposé par le gouvernement, contrairement à ses engagements, remet en question la généralisation de l’extension des consignes de tri et le déploiement de collecte sélective hors foyer et dans les entreprises d’ici 2025.
C’est pourquoi ce sous-amendement propose de décaler le calendrier afin de pouvoir finaliser l’extension des consignes de tri et d’en évaluer l’impact sur les performances de collecte séparée en vue du recyclage, conformément aux engagements du Président de la République et de la ministre de la Transition écologique et solidaire.