ART. 8 BIS	N°2636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2636
présenté par
M. Descoeur et Mme Beauvais
à l’amendement n°2585 du Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des dispositifs visant à renforcer les performances uniquement sur le gisement pour lequel les performances cibles ne sont pas atteintes sont mises en œuvre, en complément ou en substitution d’un dispositif de consigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la feuille de route sur laquelle les collectivités et le Gouvernement se sont accordés, l’amendement du gouvernement prévoit d’étudier la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique uniquement si celui-ci est jugé nécessaire après une évaluation de l’évolution des performances de collecte séparée des bouteilles en plastique une fois que l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques aura été généralisée.
L’amendement prévoit bien d’évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectes séparées réalisées dans le cadre du service public pour les emballages consommés hors foyer ou au sein des entreprises. Cette précision est importante car la répartition des responsabilités et les performances de collecte séparée en vue du recyclage sont aujourd’hui très différentes entre ces 3 gisements. Les performances actuelles de collecte séparée des bouteilles sont aujourd’hui portées exclusivement par les bouteilles collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets, car quasiment aucun dispositif de collecte séparée n’a été mis en place pour les bouteilles consommées hors foyer et dans les entreprises. Ainsi, 74% des bouteilles relevant du service public sont aujourd’hui recyclées, mais les performances générales sur l’ensemble des bouteilles sont tirées vers le bas par l’absence de dispositif visant le hors foyer et les entreprises.
Dans ce contexte, il semblerait parfaitement injuste et incohérent d’imposer la consigne pour recyclage d’ici plusieurs années aux collectivités, et ce y compris si le service public atteint des performances suffisantes sur le gisement dont il a la responsabilité, car les efforts n’auront pas été réalisés pour les autres gisements.
Pour éviter de pénaliser un dispositif qui aura fait ses preuves en raison de l’absence d’effort réalisé par d’autres acteurs, cet amendement vise à préciser que l’évaluation préalable à la mise en place de tout dispositif de consigne devra être réalisée gisement par gisement et que des mesures complémentaires (sous forme de consigne ou sous d’autres formes) visant uniquement les gisements pour lesquels les performances sont insuffisantes, devront également être étudiés.