ART. 8 BIS	N°2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2637
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
à l’amendement n°2585 du Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 10, supprimer les mots .
« recyclage et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une consigne pour recyclage représenterait une peine financière pour l’ensemble des Français sans impact environnemental significatif.
Les collectivités verraient leurs ressources pénalisées par la mise en place de ce dispositif qui nierait le savoir faire en matière de recyclage d’une filière de plus en plus structurée au service de la préservation de l’environnement.
Il convient donc de supprimer la consigne pour recyclage du dispositif proposé par le Gouvernement.
Il s’agit ainsi de recentrer le mécanisme de consigne sur le réemploi, conformément à la position adoptée par le Sénat, au regard des nombreux risques associés à la mise en place d’un tel dispositif en vue du recyclage sur certains produits consommés par les ménages.