ART. 10	N°2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2652
présenté par
Mme Kerbarh
à l’amendement n°1911 de Clapot Mireille
------------
ARTICLE 10
Après le mot :
« cadre »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision, qui exclut de cette obligation les services de portage ponctuel de repas à domicile.