ART. 10	N°2662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2662
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
à l’amendement n°2231 de Pompili Barbara
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’achète »
les mots :
« et les collectivités territoriales n’achètent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« il organise »
les mots :
« ils organisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à étendre l’interdiction posée par l’amendement 2231 à l’ensemble des collectivités territoriales et ce dans un objectif d’efficacité de la mesure qui concernerait alors l’ensemble de l’administration, qu’elle soit d’État ou territoriale.