ART. 10 BIS A	N°2663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2663
présenté par
Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Herth, M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Benoit et M. Morel-À-L’Huissier
à l’amendement n°2624 de Kerbarh Stéphanie
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ARTICLE 10 BIS A
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article sont abrogés, en tout ou partie, à compter du premier jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de dispositions de nature législative ou réglementaire ayant le même objet. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel, pour la bonne applicabilité de cet article, que soit défini le terme de microplastique, qui ne l’est actuellement ni au niveau européen ni au niveau français.
Par ailleurs, il importe de tenir compte des travaux européens en cours, et notamment de la proposition, dans le cadre du règlement REACH, de restriction d’usage des microplastiques, en cours d’élaboration par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et qui sera examinée par la Commission européenne dans le courant de l’année 2020 en vue d’une entrée en vigueur avant fin 2022, afin de ne pas créer le moment venu, le cas échéant, une insécurité juridique dommageable à l’ensemble des secteurs d’activité concernés en France.