ART. 10 BIS A	N°2665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2665
présenté par
Mme de La Raudière, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde et M. Ledoux
à l’amendement n°2624 de Kerbarh Stéphanie
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ARTICLE 10 BIS A
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et définit notamment le terme de microplastique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel, pour la bonne applicabilité de cet article, que soit défini le terme de microplastique, qui ne l’est actuellement ni au niveau européen ni au niveau français.
Par ailleurs, il importe de tenir compte des travaux européens en cours, et notamment de la proposition, dans le cadre du règlement REACH, de restriction d’usage des microplastiques, en cours d’élaboration par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et qui sera examinée par la Commission européenne dans le courant de l’année 2020 en vue d’une entrée en vigueur avant fin 2022, afin de ne pas créer le moment venu, le cas échéant, une insécurité juridique dommageable à l’ensemble des secteurs d’activité concernés en France.