ART. 10 TER	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Reiss, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Poletti et Mme Brenier
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ARTICLE 10 TER
Après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère d’innocuité élevés et d’intérêt agronomique auxquels se doivent de répondre ces composts issus des boues d’épurations et de matières végétales méritent d’être mieux encadrés.
C’est pourquoi l’ANSES en délivre l’autorisation de mise sur le marché et qu’il est défini par les normes rendues d’application obligatoire par les ministères de l’Agriculture et de l’environnement, conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑5 du code rural.