ART. 12 LC	N°288 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°288 (Rect)
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE 12 LC
Au début, ajouter les six alinéas suivants :
« Après l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑1‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 541‑1‑2. – À compter du 1er janvier 2021, dans le cadre de toute opération de travaux où le volume total des excavations excède 250m3 de terres excavées et afin d’assurer le respect des conditions de réutilisation des terres excavées issues des chantiers de terrassement, il est mis en place :
« « 1° Un système de déclaration obligatoire des lots de terres évacués des chantiers de terrassement ;
« « 2° Un système de validation et de contrôle indépendant des évacuations des terres excavées sur l’ensemble de la chaîne de valeur.
« « Lors de travaux de démolition, construction, réhabilitation de bâtiments, dépollution ou lors d’opérations de travaux publics, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic de sols relatif à la gestion des terres excavées issues de ces travaux. Ce diagnostic doit fournir les informations nécessaires relatives à la qualité des terres excavées en vue, en priorité, de leur réemploi et de leur réutilisation hors site, ou à défaut de leur valorisation. Le diagnostic de sols indique les typologies de chantier recommandées pour la réutilisation hors site des terres excavées et préconise les conditions de réutilisation et analyses complémentaires permettant de s’assurer de leur compatibilité avec l’usage futur.
« « Les modalités de système de déclaration et d’inspection, la gouvernance de l’organisme désigné pour en assurer le fonctionnement, les informations émanant du diagnostic, ainsi que les compétences de l’organisme en charge du système de déclaration sont définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’instaurer en France une réglementation sur la traçabilité des terres excavées. Le développement des métropoles et leur adaptation aux enjeux de transition écologique vont générer de plus en plus de chantiers.
 En tant que premier producteur de déchets avec 260 millions de tonnes par an, le BTP doit s’engager dans la réutilisation de ses déchets. Les terres excavées représentent près de 70 % de ce gisement. Dans un impératif de lutte contre l’artificialisation des sols, les travaux de reconstruction de la ville sur la ville induisent des enjeux environnementaux et sanitaires croissants en termes de gestion des sols.
L’absence de traçabilité des transports de terres excavées empêche encore toute  réutilisation de terres de bonne qualité sur d’autres chantiers ou en aménagements paysagers. La réutilisation des terres excavées entre chantiers répond pourtant à un triple enjeu :
-  valorisation des déchets ;
-  substitution de la demande en matières premières ;
-  optimisation des distances de transport et des émissions de gaz à effet de serre associées.
Au cœur de l’économie circulaire, la réutilisation des terres excavées est une filière pleine d’avenir, mais qui pâtit d’un déficit d’encadrement règlementaire. L’absence de traçabilité et de contrôle des flux de terres induit un surcoût tant économique qu’environnemental. En l’absence d’encadrement et de contrôle de la qualité des terres réutilisées, les volumes tendent à être envoyés vers des installations de stockage de déchets inadaptées voire vers des décharges sauvages illégales, fréquemment sur des terrains agricoles. Que ces problématiques de qualité soient identifiées ou non au moment du transport des terres, elles engendrent un surcoût environnemental ou financier à l’échelle des chantiers.
La valorisation des terres excavées dans une logique d’économie circulaire repose sur des infrastructures industrielles déjà existantes et des pratiques connues par les professionnels des travaux publics et du bâtiment, qui amélioreront la compétitivité du secteur en participant à la réduction des coûts des travaux.
Ainsi, une traçabilité nationale des terres excavées génèrera des effets rapides et visibles tout en assurant un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine.