ART. 12 LB	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Vatin, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti et M. Dive
------------
ARTICLE 12 LB
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 et des installations mentionnées à l’article L. 511‑1, dans des conditions prévues par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressource. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.