ART. 9	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Vatin, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti et M. Dive
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ARTICLE 9
I. – Supprimer l’alinéa 30.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, ajouter les mentions :
« Art. L. 541‑10‑14. – I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le présent projet de loi établit un nouveau régime de responsabilité élargie du distributeur dit du 1 pour 1 pour les petites unités et du 1 pour 0 pour les plus grandes. Ce régime est applicable aussi bien à la distribution professionnelle qu’à la distribution grand public.
Dans ce contexte, l’actuel régime spécifique à la distribution professionnelle, inscrit à l’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, apparaît non seulement superflu mais contreproductif compte tenu d’un paramétrage excessivement contraignant pour celle-ci, en particulier dans son volet critère de proximité.
Afin d’élargir la palette des solutions susceptibles d’être proposées par les entreprises de la distribution professionnelle, en partenariat avec le ou les éco-organismes qui seront mis en place sur le périmètre « produits et matériaux de construction », le présent amendement propose donc de supprimer le régime « distributeur professionnel » désormais inutile.