ART. 5 BIS BA	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier
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ARTICLE 5 BIS BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de lutte contre le gaspillage de médicaments est partagé par tous, la solution introduite dans cet article emporterait, sans aucune concertation préalable, des changements fondamentaux pour l’ensemble de la chaîne pharmaceutique, qui ne doivent pas être sous-estimés. Tant l’échéance fixée que le caractère obligatoire de cette mesure ne sont pas réalistes.
La généralisation de la dispensation à l’unité des médicaments soulève de réels problèmes en termes de sécurité pour les patients. Elle aurait en effet pour conséquence d’accroitre le risque d’erreur, tant du côté des patients (difficulté d’identification des médicaments isolés, question des notices, pictogrammes de prévention, etc.), que du côté des pharmaciens dans la manipulation des produits lors de leur déconditionnement, le cas échéant. Or ces conditionnements permettent de protéger les produits de certains facteurs extérieurs comme la lumière ou l’humidité, et ainsi garantir leur qualité et leur stabilité.
A ce jour, les aménagements nécessaires à une généralisation de la dispensation à l’unité n’ont aucunement été anticipés. Le risque de désorganisation de l’approvisionnement des médicaments et de ruptures est réel, une telle mesure appelant une nécessaire modification par les industriels des lignes de conditionnement pour l’approvisionnement du seul marché français. Une telle révolution serait par ailleurs difficilement absorbable simultanément à l’entrée en application des dispositions sur l’authentification du médicament à la boîte.
En France, seule la dispensation à l’unité des antibiotiques a été expérimentée. Il paraît donc prématuré d’envisager une généralisation pour l’ensemble des médicaments à ce stade. Pour de nombreuses classes thérapeutiques, en particulier les traitements chroniques, la dispensation à l’unité ne présenterait pas d’intérêt. Cette pratique n’est d’ailleurs généralisée dans aucun autre pays européen.
Par ailleurs, d’autres mesures environnementales sont en train d’être adoptées dans le PLFSS : lutte contre l’hyper-prescription, conditionnements adaptés ou encore réalisation des tests rapides d’orientation diagnostic (TROD) angine à l’officine afin de réduire l’usage inapproprié des médicaments antibiotiques. Ces dispositions sont plus pertinentes pour répondre aux objectifs poursuivis par cet article.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article introduit en commission, la dispensation à l’unité de médicaments ne pouvant être envisagée sans évaluation préalable par le ministère des Solidarités et de la Santé ni étude d’impact (environnemental, économique et sanitaire) complète, et sans concertation avec l’ensemble des parties prenantes afin de concevoir un système applicable dans des temps impartis réalistes.