ART. 8	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet et M. Pauget
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ARTICLE 8
I – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, qui, en raison de leur nature et de leur volume, sont similaires à ceux des ménages et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2021.
II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages porte actuellement uniquement sur les emballages ménagers et fait obligation aux metteurs en marché de produits emballés de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets d’emballages ménagers qui en résultent. Pour remplir leur obligation, les metteurs en marché ont choisi le système collectif en déléguant leurs responsabilités aux entreprises Eco-Emballages, aujourd’hui devenue CITEO, et Adelphe. Ces éco-organismes s’appuient sur le service public de gestion des déchets (SPGD) pour coordonner et contribuer à la gestion des déchets d’emballages ménagers, les collectivités territoriales en ayant la responsabilité opérationnelle.
La notion d’emballage ménager est définie par le fait que le produit emballé a été vendu ou remis à un ménage qui consomme ou utilise ledit produit.
La REP actuelle porte donc sur les déchets d’emballages ménagers qui sont :
·  Consommés à domicile
·  Ou consommés hors domicile par des ménages, par exemple dans une gare, un parc public, une cafétéria ou tout autre point de restauration moderne (vente à emporter notamment). Les détenteurs de ces déchets d’emballages peuvent être des professionnels, acteurs économiques, dont les déchets peuvent être collectés par le SPGD ou des opérateurs privés.
 
Par ailleurs, du fait de l’évolution des modes de consommation, le secteur de la consommation hors foyer subit depuis plusieurs années de nombreux bouleversements et de profondes mutations. Certains correspondent à des tendances de fond, comme la montée en puissance de la restauration rapide ; d’autres sont des évolutions plus récentes, comme par exemple le développement des « food trucks » (restaurants ambulants) ou des concepts mixtes associant service à table et vente à emporter, y compris au sein des établissements traditionnels tels que les cafés, hôtels, restaurants. Dans ces lieux dits « petits commerces de proximité », la grande majorité des produits vendus est identique à ceux commercialisés par les lieux de vente de la consommation à domicile et les lieux où sont « abandonnés » les déchets d’emballages peuvent naturellement être différents du lieu d’achat.
Ainsi que l’a montré l’étude de l’ADEME de juillet 2014 « Opportunité d’une extension du périmètre de la filière REP emballages ménagers », il apparait opportun d’étendre la REP Emballages Ménagers aux déchets d’emballages non ménagers issus d’activités économiques collectés ou susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets (SPGD), en vue d’en améliorer la gestion. L’étude de l’ADEME met également en évidence que le meilleur critère pour définir cette extension est les caractéristiques propres de l’emballage indépendamment du type de collecte (SPGD ou privé) et du type de détenteur (ménage ou activité économique). Par ailleurs, le cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers fixe déjà à CITEO et Adelphe des obligations de financement et de collecte en matière de gestion des emballages consommés hors foyer : en effet, ces éco-organismes doivent avoir permis la collecte pour recyclage de 60 000 tonnes minimum d’emballages par an à la fin de leur actuel agrément (31 décembre 2022)
Cette extension ne portera donc pas sur l’ensemble des emballages commerciaux et industriels mais uniquement sur les emballages non ménagers qui, de par leurs caractéristiques sont :
-  identiques ou équivalents à des emballages ménagers (notamment vendus par les établissements de la consommation hors foyer : cafés, hôtels, restaurants, restauration collective, associations et évènements sportifs &amp; culturels...),
-  de fait sont très souvent mis en marché par les mêmes producteurs/distributeurs,
-  en partie déjà pris en charge par l’actuelle filière REP des emballages ménagers.
Cette extension est donc en tous points logique au regard du dispositif actuel et s’inscrit dans la nécessité d’atteindre les objectifs de collecte et de recyclage fixés pour la France.
Tel est le sens de cet amendement.