ART. 12 DA	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme Rixain, M. Vignal, M. Cabaré, M. Testé, Mme Do et Mme Krimi
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ARTICLE 12 DA
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1500 »
le nombre :
« 3000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépôts sauvages de déchets touchent toutes les communes, les villes comme les campagnes. Une étude récente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise des énergies (ADEME) met en exergue les problèmes auxquels font face les communes en matière de dépôts sauvages. Le constat est criant : en France, en moyenne, il est constaté une proportion moyenne de 21,4 kg/hab/an de dépôts sauvages de déchets. Les élus locaux tentent, tant bien que mal, de désamorcer la situation ; seulement, la réponse pénale est bien souvent trop lente à arriver et peu à la hauteur des enjeux. Rappelons que 41 % des infractions constatées sont classées sans suite, ce qui ne décourage pas les dépôts sauvages, et reflète le manque de sanctions dissuasives. Seules des sanctions fortes, à même d’être appliquées, pourront endiguer ce phénomène en mettant un stop au sentiment d’impunité qui conduit chaque dépôt sauvage. C’est pourquoi cet amendement propose d’augmenter le montant de l’amende forfaitaire prévu par l’article 12 DA.