ART. 12 G	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE 12 G
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« Ces documents sont transmis à titre gracieux au maître d’ouvrage avant le paiement des travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les gros chantiers disposent le plus souvent d’une solution de collecte permettant d’orienter les déchets vers des filières de valorisation adaptées, ces dispositifs sont beaucoup plus rares pour les travaux réalisés chez les particuliers. Les devis intègrent en principe les dépenses relatives à la gestion des déchets, mais rien ne permet de s’assurer que ces déchets ont été effectivement traités dans des installations appropriées. Il arrive donc fréquemment que les artisans ou entreprises réalisant les travaux n’aient pas prévu de solution pour les déchets, et que ceux-ci soient finalement abandonnés dans la nature. Les particuliers chez qui les travaux ont été réalisés n’ont souvent pas connaissance de la manière dont les déchets ont été gérés, voire croient à tort que leurs déchets ont été traités, puisque le devis des travaux indique qu’ils ont payé pour cela. Les sénateurs ont donc adopté un amendement visant à ce que les modalités de gestion des déchets issus des travaux chez des particuliers soient obligatoirement définies dans les devis relatifs aux travaux et à ce que les entreprises réalisant les travaux remettent aux particuliers chez qui les travaux ont été réalisés une attestation prouvant que les déchets du chantier ont bien été traités conformément à ce qui était indiqué dans le devis. Toutefois, la commission développement durable a adopté un amendement proposé par la CAPEB indiquant que les entreprises seraient seulement contraintes de conserver les documents justifiant de la traçabilité des déchets, et que les maitres d’ouvrage pourraient y avoir accès sur demande. Celui-ci réduit très significativement la portée de la mesure. Une fois les travaux réalisés et payés, il est en effet très peu probable qu’un particulier contacte les artisans pour connaître le sort des déchets de son chantier, encore moins qu’il engage une démarche pour s’assurer que les déchets ont bien été traités si les documents ne lui sont pas fournis.
Cet amendement vise donc à réintégrer le principe d’une attestation fournie obligatoirement au client à la fin des travaux, en vue d’éviter les dépôts sauvages.