ART. 13	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire. La collecte sélective et le tri y ont été lancés plus tardivement qu’en métropole, et doit être réalisé dans des conditions économiques très différentes de celle de la métropole (absence de solution de reprise des matériaux, flux insuffisants). La collecte sélective et le recyclage sont donc nettement plus coûteux pour les DROM COM que pour les collectivités métropolitaines. Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en métropole, sont aujourd’hui très éloignés des coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. Par exemple, alors qu’en moyenne 50 % des coûts supportés par les collectivités métropolitaines pour la collecte séparée et le recyclage des emballages ménagers sont couverts par les soutiens financiers des éco-organismes, les coûts des collectivités d’outre-mer ne sont couverts qu’à hauteur de 13 %. Dans ces conditions, il sera impossible pour les territoires d’outre-mer d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur ont été fixés dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers. 
L’obligation de mettre en place un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d’outre-mer prévue par le présent projet de loi est donc une avancée majeure. Toutefois, la rédaction initiale du projet de loi prévoyait que ce barème spécifique ne serait obligatoire qu’au renouvellement de l’agrément des différents éco-organismes concernés (en 2023 pour les emballages ménagers). Pourtant, le barème de soutien financier actuel est aujourd’hui très insuffisant pour couvrir les coûts des collectivités d’outre-mer. Les sénateurs ont donc adopté un amendement en commission visant à rendre obligatoire ce barème majoré dès 2021. 
Cet amendement vient corriger une erreur de rédaction sur ce sujet. En effet, dans les étapes ultérieures d’examen au Sénat et en commission à l’Assemblée nationale, plusieurs alinéas ont été ajouté à l’article intégrant le barème majoré pour les DROM COM. Ainsi, l’article 13 adopté en commission développement durable de l’Assemblée nationale ne mentionne plus le bon alinéa sur ce sujet.