ART. 5 BIS D	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
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ARTICLE 5 BIS D
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fait d’apposer de façon temporaire ou permanente sur le mobilier urbain des supports publicitaires à caractère commercial sans autorisation préalable de l’autorité municipale ou intercommunale compétente est interdit et expose les responsables de cette pratique aux mêmes sanctions que celles mentionnées par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît de plus en plus que les Français sont opposés aux formes de publicités qui les noient sous de très nombreux messages à caractère commercial. Il ressort ainsi des travaux de la convention citoyenne pour le climat une volonté soutenue de réduire fortement le volume des messages publicitaires.
Dans les villes, le nombre de messages publicitaires à caractère commercial tend à se développer de plus en plus rapidement, dégradant par conséquence ledit mobilier et dégradant aussi sensiblement l’environnement, y compris visuel.
Pour faire face aux coûts que doivent supporter les communes pour l’enlèvement de ces supports publicitaires, autocollants notamment, il est proposé d’expliciter l’interdiction d’apposer toute forme de publicité sur le mobilier urbain sans l’autorisation de la collectivité compétente.
Tel est le sens de cet amendement.