ART. 8	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Masson et M. Pauget
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 29. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 créé un système de responsabilité élargie du producteur sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d’aboutir à une reprise sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils sont triés, excepté pour les produits faisant déjà l’objet d’un système équivalent. 
Aujourd’hui, le secteur du bâtiment et des travaux publics produit 228 millions de tonnes de déchets, soit 70 % de l’ensemble des déchets français. Cependant, 93 % de ces déchets sont des déchets inertes (gravats, terre non polluée, béton, enrobé, …) valorisé à plus de 65 %, principalement en sous-couche routière et en remblais de carrière. Des filières solides de recyclage et de valorisation des déchets inertes existent et ne doivent donc pas être déséquilibrées par la mise en place d’une filières REP. 
Sur les 46 millions de tonnes que constituent les déchets du bâtiment, 73 % sont des déchets inertes (33,5 millions de tonnes). L’enjeu principal concerne donc les déchets non dangereux, les déchets dangereux étant principalement constitués d’amiante qui fait l’objet d’une réglementation spécifique et d’une filière de valorisation et de traitement qui lui est propre. 
Les 10 millions de tonnes de déchets non dangereux du bâtiment sont très variables dans leur nature, leur quantité et dans la maturité de leur filière de valorisation. Ainsi, les métaux issus des déchets du bâtiment se valorisent à plus de 90 % alors que les isolants ou les moquettes ont des filières de valorisation qui en sont aux prémisses. 
Le futur système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte cette diversité avec une souplesse dans les actions à mener par matériaux (actions sur le tri, la collecte, le recyclage…) afin d’avoir une performance environnementale optimale. Le système tel qu’il est proposé par le projet de loi n’intègre pas cette souplesse. 
Cet amendement vise à répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, et en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l’ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier. 
Il apparait en effet prématuré d’inscrire dans la loi la forme, le périmètre, les modalités de financement, les coûts devant être pris en charge, ainsi que les modalités de pilotage du système, alors même que le lancement de l’étude de préfiguration par l’ADEME a pour objectif de définir ces éléments.