APRÈS ART. 12 TER	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Gaillard et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de performance de la mise en œuvre de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes supportée par les collectivités territoriales, et produisant une étude d’impact de l’instauration d’une taxe générale sur les activités polluantes amont sur les produits non recyclables à destination des ménages, dans l’optique d’une éventuelle actualisation de la feuille de route de l’économie circulaire tenant compte de cette évaluation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de proposer la remise d’un rapport du Gouvernement dressant un bilan exhaustif de la mise en œuvre de la hausse de la TGAP supportée par les collectivités territoriales, et produisant une étude d’impact de l’instauration d’une TGAP amont sur les produits non recyclables à destination des ménages, dans l’optique d’une éventuelle actualisation de la feuille de route de l’économie circulaire tenant compte de cette évaluation.