ART. 12 AA	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Masson, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reda, M. Viala, M. Viry, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay et Mme Genevard
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ARTICLE 12 AA
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « encourt », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité... (le reste sans changement). » ;
« 3° Après le mot : « des », la fin du premier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « opérations nécessaires au respect de cette réglementation » ;
« 4° À la fin de la première phrase du 2° , les mots : « mesures prescrites » sont remplacés par les mots : « opérations nécessaires au respect de cette réglementation » ;
« 5° Le 4° est abrogé ;
« 6° À la troisième phrase du 5° , le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, de plus en plus fréquents sur notre territoire, les pouvoirs de l’autorité compétente en la matière, à savoir le Maire, doivent être renforcés. 
Si le projet de loi ne permet pas de renforcer directement les sanctions pénales que peuvent encourir les personnes abandonnant des dépôts sur la voie publique, il permet cependant de durcir les sanctions imputables à ces dernières en matière de police administrative. 
Le Maire doit pouvoir sanctionner de manière plus efficace et donc immédiate les personnes ne respectant pas la réglementation en matière de prévention et de gestion des déchets. Tout abandon, dépôt ou mauvaise gestion des déchets doit connaître sévérité. Cet amendement vise donc à renforcer les pouvoirs de l’autorité compétente en la matière, au sein du Code de l’environnement. 
Cette proposition ne peut cependant se faire sans une modification du code pénal et civil, qui nous l’espérons, pourra voir le jour prochainement.