ART. 9	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Viry, M. Menuel, M. Sermier, M. Cattin, M. Brun, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cinieri, M. Lurton, M. Reda, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Viala, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière et M. Vatin
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des jouets ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’à l’utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouveau jouet, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des jouets.
« Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout comme la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et la filière des déchets d’éléments d’ameublement à leurs créations (DEA), la filière des déchets de jouets prévue à l’article 8 devra faire face à une problématique spécifique relative au stock de déchets historiques, déchets issus de produits qui n’auront pas contribué financièrement à leur recyclage dans la mesure où ils auront été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la filière. Compte tenu de la durée de vie très longue de ces produits (en moyenne 15 ans selon l’étude de préfiguration menée par l’ADEME), les déchets historiques de jouets vont représenter la part prépondérante des collectes de la filière et donc des coûts supportés par les collectivités locales et les éco-organismes.
Dès lors, comme cela a été le cas pour les filières D3E et DEA, pour sécuriser un financement du stock des déchets historiques jusqu’à pleine montée en puissance de cette nouvelle filière, il est indispensable de mettre en place un affichage visible pour toutes les catégories de produits. Par ailleurs, cet affichage visible aura un rôle pédagogique.