ART. 2	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. Viry, M. Cattin, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Viala, M. Pauget, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. de la Verpillière et M. Vatin
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 qui traite de l’indice de réparabilité prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à toutes les catégories d’équipements électriques et électroniques, sans distinction opérée entre les secteurs.  
Dans la continuité des travaux initiés par la FREC, il est indispensable que les secteurs potentiellement concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction du ou des décrets, notamment concernant les critères retenus.