ART. 5 BIS F	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle
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ARTICLE 5 BIS F
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression systématique des tickets de carte bancaire au 1er janvier 2022.
Cette disposition a été introduite en commission sans aucun débat malgré un avis de sagesse demandé par le Gouvernement. Aucune étude d’impact économique sur l’ensemble de la filière concernée n’a été diligentée et aucune concertation préalable avec les principaux acteurs n’a été engagée.
Pourtant, les conséquences sociales et économiques de cet article sur ce secteur d’activité de transformation de papier ne sont pas négligeables : plus de 500 emplois et plusieurs sites industriels établis sur le territoire français (Seine-Maritime, Gironde, Oise, Seine-et-Marne, Indre-et-Loire…).
Cette disposition concerne également directement l’ensemble des commerçants, des hôteliers et des restaurateurs français (soit plus d’un million de personnes) et demande une adaptation technique des terminaux de paiement (pour éviter l’impression systématique des tickets de carte bancaire) dont le coût final reviendra inéluctablement au commerçant. Dans un contexte économique difficile, les commerçants ne pourront vraisemblablement pas rapidement se doter de nouveaux terminaux bancaires et faire face ces nouvelles dépenses.
L’article 5 bis F, tel qu’il est rédigé, concerne tous les montants de transaction et renvoie à un décret d’application quant à sa mise en œuvre. Aucune précision n’a été apportée par le Gouvernement sur le caractère éventuellement progressif de son application. Certains évoquent la date de septembre 2020 pour une transaction inférieure à 10 euros. Le flou et le manque de précision de la rédaction de cet article risquent d’accroître l’inquiétude des acteurs concernés.
De plus, ce nouvel article soulève de nombreuses questions sur les conséquences juridiques non évaluées que la suppression du ticket de carte bancaire entraînerait pour le consommateur.
Le ticket de carte bancaire est la preuve du règlement de l’achat effectué. Il permet au consommateur de vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur dans l’enregistrement de son achat dans ses comptes bancaires. Il lui permet également de demander au commerçant le duplicata de son ticket de caisse, qui est une preuve d’achat et qui permet l’échange, le retour ou le remboursement de la marchandise achetée.
Le ticket de carte bancaire, lorsque cette dernière comprend l’assurance « achat », permet aussi au consommateur le remboursement de sa transaction.
Ces différents exemples montrent l’utilité du maintien de l’impression du ticket de carte bancaire qui, au final, protège le consommateur dans ses actes d’achat.
Si l’impression et la distribution du ticket de caisse et du ticket de carte bancaire n’étaient plus systématiques, le consommateur, sans possession de tickets, ne pourrait plus faire valoir ses droits sur la transaction achetée. Sans preuve d’achat et de son règlement, les conflits entre commerçants et consommateurs risquent de s’exacerber et le recours au Médiateur de la consommation s’intensifier.
D’un point de vue environnemental, les papiers utilisés pour les tickets de caisse sont certifiés FSC et sont issus de forêts gérées durablement. Le papier est d’ailleurs l’un des produits les plus recyclés au monde.
Quant à l’utilisation du bisphénol dans le papier thermique, de gros efforts ont déjà été réalisés ces dernières années pour le réduire. L’objectif final étant une conversion au papier sans phénol. Ces efforts placent d’ailleurs la France en tête des pays européens.
Pour toutes ces raisons, il vous est demandé de supprimer cette disposition.