ART. 5 BIS C	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet et M. Pauget
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ARTICLE 5 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO) à prévoir dans leurs cahiers des charges des modalités de vente en vrac, ou à défaut, que cela soit justifié dans leur cahier des charges.
Or, il y a plusieurs façons de gérer la vente non préemballée en fonction des différents types de produits. Soit elle n’est pas traitée dans les cahiers des charges et elle n’est donc interdite, dans le respect toutefois des règles d’étiquetage et de présentation selon la réglementation applicable ; soit la vente non préemballée est déjà possible et certains cahiers des charges prévoient déjà des mesures associées, notamment des mesures de traçabilité adéquates (exemple des cahiers des charges en viandes, avec des dispositions de traçabilité jusque chez les bouchers) ; soit enfin la vente en vrac est interdite et n’est pas souhaitée, notamment pour des raisons de traçabilité ou de risque trop important de fraudes ou usurpations. Dans ces cas la mesure a été réfléchie, et il a déjà fallu argumenter auprès des autorités nationales et européennes pour justifier une restriction à la libre circulation des marchandises.
Ainsi, cette disposition législative introduirait des contraintes administratives totalement disproportionnées pour les filières sous SIQO, en nécessitant de rouvrir tous les cahiers des charges des produits Label Rouge, IGP, STG et AOC/AOP, uniquement pour ajouter des éléments déjà gérés actuellement.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer l’article 5 bis C.