ART. 5 BIS F	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°497
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE 5 BIS F
Après le mot :
« impression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente sont interdites sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les surfaces de moins de 400 m2, l’entrée en vigueur de ces interdictions débute à compter du 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique environnementale ambitieuse de la France et de ses gouvernements successifs, visant notamment une réduction substantielle des déchets ménagers.
Pour autant, elle soulève des questions importantes au plan technique, impliquant le changement du terminal de paiement puisque celui-ci doit être adapté par les industriels à cette nouvelle fonctionnalité.
Elle a en outre des implications sur la protection des consommateurs, notamment en cas de litige avec leur banque, et sur la gestion de leur compte bancaire et de leur budget, en particulier pour les publics fragiles.
Le présent amendement vise prioritairement à prendre en compte la situation des commerçants de proximité face à cette obligation en demandant que l’interdiction s’applique aux surfaces de vente de moins de 400 m2 à partir du 1er janvier 2025. Il est nécessaire de rappeler que ces entreprises viennent déjà de remplacer leur terminal de paiement électronique pour se mettre en conformité avec la réglementation.
De plus, eu égard aux questions soulevées par la disposition, le présent amendement demande qu’une étude des impacts techniques et sociologiques soit conduite.