ART. 9	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°498
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 36 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les filières REP sont aujourd’hui encadrées par les services du ministère de l’environnement. Toutefois, ces différentes filières couvrent aujourd’hui plus d’une quinzaine de secteurs économiques et donc des milliers de produits différents et d’entreprises. Leurs moyens humains sont donc parfois limités pour superviser un très grand nombre d’acteurs. Il leur est donc parfois difficile de s’assurer du respect de leurs obligations par l’ensemble des metteurs sur le marché visés par la REP. Cet amendement vise donc à créer une instance indépendante visant à assurer le suivi des filières de responsabilité élargie des producteurs. Cette instance s’assurerait du respect de leurs obligations par l’ensemble des metteurs sur le marché visés par la REP et du respect de leur cahier des charges par les éco-organismes. Elle pourrait également assurer un rôle d’observatoire indépendant des données de production de déchets, de collecte et de valorisation.
Par ailleurs, plusieurs situations récentes ont montré les limites de l’encadrement actuel des filières REP, qui permet aux metteurs en marché d’imposer leurs vues aux autres acteurs. Dans la filière des déchets dangereux des ménages par exemple, l’éco-organisme s’est opposé frontalement au nouveau cahier des charges prévus initialement pour 2018, a obtenu un délai d’un an, puis a décidé de suspendre unilatéralement la collecte des déchets dont il a la responsabilité début 2019. Malgré la forte implication du Gouvernement sur ce sujet, l’éco-organisme a ainsi pu faire pression sur l’ensemble des autres acteurs, en particulier sur les collectivités qui ont dû gérer les déchets concernés pendant la période des suspensions de collecte et n’applique toujours pas le cahier des charges initialement prévus. Dans d’autres filières, comme celle des meubles usagés par exemple, les éco-organisme ont pu imposer des clauses non prévues initialement par le cahier des charges réduisant fortement les soutiens financiers qu’ils devaient versées aux collectivités.
La création de cette instance indépendante pourrait permettre d’équilibrer le rapport de force au sein des filières REP, très souvent à l’avantage des metteurs en marché, et de soutenir les services du ministère de l’environnement dans leur rôle d’arbitre des filières REP.