ART. 8	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Masson et M. Pauget
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées au 2° et aux 12° à 15° du présent article, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière et qui permet un partage des coûts entre les producteurs et les professionnels consommateurs du produit et générant le déchet. Ce système équivalent participe à la réalisation des objectifs nationaux et européens de valorisation et de prévention des déchets, auditée annuellement par des tiers indépendants, en vue de l’éco-conception, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage de ces déchets. Ce système équivalent assure la traçabilité des déchets et le contrôle des actions ciblées. Les données correspondantes sont consolidées au sein d’un observatoire. Le système collectif est soumis aux mêmes règles de contrôle et de sanctions que les éco-organismes et systèmes individuels. Une étude de préfiguration précède la mise en œuvre de cette organisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la première fois, certaines création ou extension de filières REP prévues par le Projet de loi concernent des filières de recyclage existantes (exemple : Déchets d’emballages industriels et commerciaux DEIC, flux métalliques des jouets, articles de bricolage, de loisirs et de sport, VHU). La filière de recyclage de ces déchets est établie depuis de nombreuses années dans le cadre de relations contractuelles entre les détenteurs du déchet et les opérateurs de gestion des déchets dans un modèle économique viable. 
Dans ce contexte, si la REP est pertinente pour permettre la traçabilité des données et l’amélioration pluri-annuelle des performances, l’intervention d’un éco-organisme collectif ne l’est pas dans ses missions traditionnelles que sont l’organisation du marché (appels d’offres) ou le financement des soutiens au recyclage, pour plusieurs raisons : 
·  Sur le plan environnemental, certaines de ces filières de recyclage sont satisfaisantes. A titre d’exemple :
o  La gestion des emballages industriels et commerciaux témoigne d’un taux de recyclage à hauteur de 64 %, avoisinant ainsi les performances de recyclage des déchets ménagers de 68 %, déjà sous filière REP depuis près de 25 ans. C’est également le cas concernant les flux métalliques des articles jouets, articles de sport, de bricolage et de loisirs.
o  En Belgique, Valipac a été créé à l’initiative du monde économique pour proposer une réponse collective à la REP pour les emballages industriels et commerciaux. Le modèle est basé sur la concertation avec les différentes parties prenantes : fédérations professionnelles, autorités administratives et organisations patronales. Ce système alternatif a permis d’atteindre un taux de recyclage de près de 89 % en maintenant des tarifs stables pour les producteurs de déchets à un cout très largement inférieure à celui de la gestion des déchets d’emballages municipaux. 
·  Sur le plan économique, les TPE et PME de la gestion des déchets verraient leur risque économique augmenté voire leur activité menacée du fait du passage d’une multitude de contrats à un seul donneur d’ordre que serait l’éco-organisme. Du côté du citoyen, la mise en place d’une filière REP avec un éco-organisme dans ses missions traditionnelles impacterait le portefeuille des Français via la création d’éco-contribution répercutée sur le prix d’achat du produit alors même qu’il ne débourse rien aujourd’hui (voire peut être payé pour certains flux métalliques apportés en déchèterie) car la filière est efficiente et économiquement équilibrée. 
Pour les filières de recyclage existantes et performantes (déchets d’emballages industriels et commerciaux - alinéa 23 ; les jouets – alinéa 33 ; les articles de sport et de loisirs – alinéa 34 ; les articles de bricolage et de jardin – alinéa 35 ; les véhicules hors d’usage – alinéa 36) il est nécessaire de permettre aux acteurs économiques d’organiser leur responsabilité via un système collectif sans qu’un éco-organisme traditionnel intervienne pour organiser le marché et le financer, tout en garantissant : 
·  Une traçabilité des produits mis sur le marché et des déchets collectés, triés, recyclés et valorisés ;
·  Des plans d’actions ciblés par matières et secteurs d’activités ainsi que des actions d’éco-conception et d’information auprès des distributeurs ;
·  Le cas échéant, une compensation par des soutiens financiers lorsque l’équilibre économique entre les coûts de gestion des déchets et la recette de revente des matières n’est pas atteint.
·  Un contrôle et une sanction de l’État en cas de non atteinte des objectifs.