APRÈS ART. 5 BIS	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°502
présenté par
Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Sarles et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après le b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. – À titre expérimental, pour deux ans, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 est porté à 75 % pour les versements de produits non alimentaires neufs de première nécessité effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des personnes en difficulté.
« La liste des produits de première nécessité est définie par décret. »
II. – Le b bis du I de l’article 238 bis du code général des impôts est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021.
III. – Au plus tard le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger le dispositif prévu au b bis du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une étude réalisée par l’IFOP pour l’association Dons solidaires (mars 2019), 3 millions de Français.e.s se privent de produits d’hygiène, classés produits de première nécessité, que sont les brosses à dents, le dentifrice, les savons, les couches ou encore le papier toilette.
La même étude révèle que 8 % des Françaises, soit 1,7 million de femmes, ne disposent pas de suffisamment de protections hygiéniques. Cette précarité menstruelle accentue l’exclusion sociale des femmes en grande précarité et a des impacts importants sur leur vie sociale et professionnelle.
L’article 5 du présent projet de loi prévoit l’interdiction de la destruction par les entreprises des produits non alimentaires neufs.
Le présent amendement vise donc à inciter les entreprises à faire des dons de produits de première nécessité aux associations reconnues d’utilité générale, qui accompagnent les populations en situation de précarité. Et ce, en défiscalisant ces dons à hauteur de 75 % - contre 60 % aujourd’hui.