ART. 10	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Schellenberger, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viala, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« boissons »,
insérer les mots :
« , à l’exception des bouteilles d’eau minérale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 de cet article, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2021.
Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale du champ de cette interdiction. En effet, l’atteinte ici portée au secteur des minéraliers, qui représente aujourd’hui 12 000 emplois directs en France, n’apparaît pas justifiée au regard de la composition de leurs bouteilles d’eau en plastique : exclusivement du polyéthylène téréphtalate (PET), une matière recyclable. La déstabilisation de l’activité minéralière engendrée par une mesure défendue au nom de considérations environnementales partagées, n’apparaît donc ici, ni proportionnée, ni efficace, s’agissant de plus d’eau minérale dont la consommation ne saurait être stigmatisée.