ART. 10 BIS B	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Cordier, M. Straumann, M. Sermier, M. Reda, M. Rolland, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Valentin, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, Mme Kuster, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Tabarot et M. Fasquelle
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ARTICLE 10 BIS B
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑9-1. – I. – À compter du 1er janvier 2022 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement, il est fait obligation de mettre en place un système de prévention sur les sites de production, manipulation et transport des granulés de plastiques industriels.
« II. – À compter du 1er janvier 2022, afin d’assurer le respect des mesures de prévention, il est mis en place un système d’inspection par des organismes certifiés indépendants de la gestion des granulés sur l’ensemble de la chaine de valeur, s’agissant de la production, du transport et de l’approvisionnement.
« Les modalités de système d’inspection par les services de l’État sont précisées par décret et en cohérence avec le droit de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Etude d’Eunomia qui sert de référence en matière d’estimation des fuites de granulés plastique dans l’environnement, celles-ci s’élèveraient à une moyenne de 41 000 T par an pour les pays de l’Union européenne. Si l’on ramène ce ratio à la France, les pertes seraient de quelque 4 000 tonnes, soit moins de 0,1 % de la production nationale annuelle de matières plastiques. Entre 20 à 30% de cette production est conditionnée en sacs plastique, soit environ 1,5 million de tonnes. De fait, l’interdiction du conditionnement en contenants plastique souple est largement disproportionnée. En présupposant que toutes les fuites soient dues à des éventrements accidentels de sacs, ceux-ci ne concerneraient que 0,25% des ventes en sacs.
Or, le changement de conditionnement au profit de fûts rigides en HPDE impliquerait pour l’industrie française de lourds investissements (modification des équipements sur toute la chaîne de production, transport et transformation) propres à handicaper sa compétitivité. De plus, une telle obligation contribuerait à augmenter significativement le bilan CO2 de la phase de transport : chargement sur 1 palette de 800 Kg de granulés en fûts contre 1275 Kg lorsque conditionnés en sacs. Ces fûts, après livraison, devront également être lavés puis circuler à vide, alourdissant encore l’impact environnemental.
En outre, la mise en place d’un système de confinement qui, sans définition plus précise de la notion de confinement, pourrait aller jusqu’à signifier des systèmes tels que ceux mis en place dans l’industrie pharmaceutique totalement injustifiés dans le cas présent et incompatibles avec les installations actuelles. Pour rappel, la Feuille de route pour l’économie circulaire préconisait la mise en place de filtres pour prévenir le déversement dans les eaux usées des installations. De fait, l’obligation d’un système de mesures de prévention – et non de confinement – permettra d’atteindre l’objectif visé tout en préservant la compétitivité de nos entreprises.
Par ailleurs, des discussions sont actuellement en cours au niveau européen sur une potentielle obligation d’étiquetage et de reporting des usages et des pertes applicables aux granulés plastiques. Il conviendrait d’attendre le résultat de la proposition de l’ECHA, dans le cadre de la réglementation REACH, afin que ces dispositions entrent en vigueur de manière harmonisée, dans l’ensemble de l’Union.
L’industrie des plastiques dispose également d’un programme volontaire de prévention des fuites de granulés dans l’environnement (Operation Clean sweep). Déjà plus de 500 sociétés en Europe y adhèrent, dont tous les sites de production de polymères en France. Afin d’accélérer et formaliser son déploiement, il serait préférable d’en faire un système de certification indépendant, audité par tierce partie.
Enfin, un report de l’entrée en vigueur d’un an des mesures visées permettra à l’ensemble des acteurs concernés de se préparer. Ce délai supplémentaire permettra aux très nombreuses PME et PMI de pouvoir satisfaire au plus tôt à leurs obligations légales.