ART. 10	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°523
présenté par
M. Pancher, M. El Guerrab et M. Molac
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« distribution gratuite »
les mots :
« mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et dans les locaux à usage professionnel »
les mots :
« , dans les locaux à usage professionnel et lors les événements organisés dans l’espace public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
1 million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute à travers le monde. Conçues pour un usage unique, le temps de vider leurs contenus, ces bouteilles finissent bien trop souvent dans l’environnement, incinérées ou encore enfouies. Plus de 80 000 sont collectées chaque année à l’occasion des initiatives océane. En effet, les bouteilles en plastiques et leurs bouchons font partie des 10 déchets que l’on retrouve le plus souvent sur les plages. Une fois présents dans le milieu aquatique, ces déchets peuvent mettre jusqu’à 1000 ans pour se dégrader en microparticules de plastiques contribuant ainsi à la pollution plastique de l’océan.
Pour limiter la pollution liée aux bouteilles en plastique il faut agir à la source et tout au long de son cycle de vie : limiter la production de bouteilles afin de réduire l’utilisation de ressources naturelles (eau, énergie, ressource fossile), optimiser leur conception et allonger leur durée d’utilisation en créant des contenants réutilisables (éco-conception), et optimiser leur fin de vie afin qu’elles soient toutes effectivement recyclées (aucun enfouissement ou incinération).
L’administration dans son mandat de représentation se doit d’être exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Ainsi, dans la lignée des dispositions législatives déjà adoptées et des engagements du Gouvernement dans la lutte contre la pollution plastique, il parait essentiel que les dépositaires de l’autorité publique adopte un comportement écoresponsable : cela passe notamment par l’arrêt de l’utilisation de plastique à usage unique, telles que les bouteilles en plastique au profit d’alternatives réutilisables (carafes, bouteilles réutilisables, fontaines d’eau etc…), dans les administrations et événements régis par l’autorité publique ; la commande publique est ici un levier clé pour réaliser cet objectif.