ART. 6	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°534
présenté par
M. Vatin, Mme Valentin, Mme Poletti et M. Dive
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ARTICLE 6
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« physiques ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition. Or, sa rédaction actuelle renvoie à la notion de compétence des personnes physiques et morales chargées d’accomplir cette mission. Une entreprise est à même de porter une responsabilité juridique et une garantie en termes assurantiels pour la réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative, ce qui est peu probable pour une personne physique. Pour un maître d’ouvrage, avoir recours à l’expertise d’une personne physique, ou exiger cette expertise à titre individuel, revient à accepter de se priver de ces possibilités.