ART. 8	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°547
présenté par
Mme Limon, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme O’Petit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Besson-Moreau, Mme Romeiro Dias, M. Testé, Mme Provendier, Mme Janvier et Mme Bessot Ballot
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ARTICLE 8
À l’alinéa 55, après la première occurrence du mot :
« recyclabilité »
insérer les mots :
« , la biodégradabilité sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 55, la modulation des contributions financières versées par les producteurs ne prend pas en considération la biodégradabilité parmi les critères de performance environnementale. Or la prise en compte de ce critère sous certaines conditions permettrait de compléter la lutte contre la pollution liée à certains déchets abandonnés au sol ou dans la nature.
Alors que l’article 8 prévoit une REP pour les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique, cet amendement vise notamment la pollution liée aux mégots de cigarette. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, les mégots sont le déchet plastique le plus retrouvé sur les plages européennes, juste après les bouteilles en plastique, mais aussi dans les fonds marins, des rivières ou des lacs. Toujours selon l’exposé des motifs, on estime à 30 milliards le nombre de mégots jetés en France chaque année, dont plus de 40 % le seraient dans la nature. 2 milliards de mégots sont ramassés chaque année à Paris (soit 350 tonnes), 200 millions à Bordeaux (soit 35 tonnes), 500 millions par Marseille Provence métropole et 100 millions à Lille. Lorsqu’il n’est pas ramassé, un mégot de cigarette jeté par terre finira par rejoindre les mers et les océans car il est emporté par les eaux pluviales.
Malgré la mise en place d’une REP, une partie des mégots continuera indéniablement de finir dans la nature où ils peuvent mettre plusieurs années à se dégrader. Face cette urgence et compte tenu de l’existence de filtres de cigarettes biodégradables, introduire ce critère de biodégradabilité permettrait de compléter et renforcer la réponse apportée aux pollutions liées aux mégots en favorisant la production et l’utilisation de filtres de cigarettes biodégradables.
Ces nouveaux filtres étant compatibles avec les différentes solutions de traitement des mégots (incinération, méthanisation et recyclage), ils n’auraient aucun impact sur la mise en place de la filière de récupération et de traitement visée par cette filière REP.
Le présent amendement limite la prise en compte de la biodégradabilité parmi les critères de performance environnementale aux situations pour lesquelles un bénéfice environnemental est avéré. C’est à l’évidence le cas des filtres de cigarettes, le mégot étant l’un des principaux déchets retrouvés dans la nature.