APRÈS ART. 5	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ;
2° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail identifie la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d’importantes modifications, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire :
· certaines dates limites de consommation ont été supprimées, car elles n’avaient aucune raison, sanitaire ou pour l’information du consommateur, d’apparaître sur certains produits non périssables : le sel, le vinaigre notamment. L’article 103 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose ainsi que l’inscription de la date de durabilité minimale (DDM) est interdite sur certains produits alimentaires dont la liste est fixée au niveau européen
· certaines dates limites de consommation ont été, selon les industriels, allongées au fil du temps, notamment sur les produits frais, sans pour autant nuire à la protection du consommateur ;
· l’étiquetage des produits a également évolué, avec une distinction plus nette entre les dates limites de consommation, qui matérialisent une péremption imminente des produits et un risque pour le consommateur, et les dates de durabilité minimale (DDM), qui matérialisent un risque d’affaiblissement de la qualité organoleptique de la denrée mais aucunement son caractère consommable.
Il pourrait être pertinent de revoir et d’étendre, sous expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale (DDM), mais uniquement une date de fabrication comme par exemple :
· les boîtes de conserve en bon état ;
· les produits lyophilisés ;
· certains produits sans matière grasse comme les pâtes, le riz, les flocons d’avoine ;
· les huiles, le miel, les épices.
Cette liste soumise à expertise pourrait par la suite être proposée au niveau européen lors de mises à jour de l’annexe X au règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, des denrées suivantes.