ART. 8	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Sarles, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme Mörch, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Tuffnell, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Charvier, M. Perrot, M. Kerlogot, M. Lavergne, M. Pellois, Mme Fontenel-Personne, Mme Genetet et M. Person
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi et de supprimer une modification apportée par le Sénat. Il s’agit de simplifier le geste de tri pour améliorer des taux de collecte et de sécuriser les points d’apport des dispositifs médicaux perforants.
Certains de ces dispositifs complexes sont déjà couverts par le régime REP existant (les produits électroniques à perforant intégré) tandis que d’autres ne le sont pas pour l’unique raison que leur élément perforant est amovible. Dans ce cas, seul le perforant amovible est soumis au régime REP et non l’ensemble de dispositif qui présente les mêmes fonctionnalités et le même risque infectieux que les dispositifs comparables actuellement couverts par ce régime.
En l’absence de filière structurée assurant la collecte et le traitement de ces dispositifs complexes « hors REP », ces derniers sont stockés au domicile des patients ou jetés dans les ordures ménagères résiduelles collectées par le service public de gestion des déchets, bien que présentant un risque infectieux.