ART. 8	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°553
présenté par
Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Pompili, M. Perrot et Mme Genetet
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ARTICLE 8
Après le mot :
« discriminatoires »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 69 :
« avec des critères transparents et des modalités d’allotissement accessibles aux petites et moyennes entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplication des filières REP réduit le champ des marches de gestion des déchets accessibles aux opérateurs économiques en dehors des appels d’offre ou de projet lancés par les éco-organismes. Afin de préserver un tissu de PME locales, gage d’une concurrence saine et d’emploi dans les territoires, il est important de garantir que les PME puissent accéder ces marchés.
Le projet de loi actuel fait référence uniquement à « des modalités d’allotissement suscitant la plus large concurrence ». Or, si l’allotissement est important, les critères sont parfois de vrais freins à l’accessibilité pour les PME (exemple : trop grande emprise foncière demandée).
Cet amendement a donc pour objectif de traduire concrètement le principe de large concurrence, qui reste un objectif flou, par une modalité plus précise : l’assurance que les PME puisse accéder à ces marchés. Cette condition s’inscrit dans le principe d’une économie circulaire de proximité et favorise la diversité et la pérennité des emplois et des entreprises dans un territoire.
Cet amendement a été proposé par le Syndicat National des Entrepreneurs de la FIlière Déchets.